CGT GMF – Plainte pour délit d’entrave

Déclaration CGT en CSEE Extra CSSCT du 21 septembre 2021.

Ce CSEE est particulier en ce qu’il marque l’anniversaire de notre toute première demande de mise à disposition de pièces importantes pour un sujet de santé et sécurité accompagné d’un accident du travail qui n’est toujours pas clos à date.

Nous avons durant cette année, inlassablement, avec une constance non dénuée de candeur, tenté de renouer le dialogue social en répétant sans cesse nos demandes sous différentes formes comme peuvent en témoigner nombre de procès-verbaux, courriels et démarches.

Triste aparté, sur ce même registre et au-delà de cette affaire, les refus pour des pièces et informations nécessaires au travail des élus, ou encore le refus d’application des textes sur la base d’argumentations erronées nécessitent trop régulièrement l’intervention de l’inspection du travail pour alerter sur les manquements graves et répétés aux dispositions du Code du travail.

Concrètement, l’absence de dialogue social cache fort mal les entraves répétées au fonctionnement des instances représentatives du personnel que nous n’avons cessé de dénoncer depuis des mois.

Ces méthodes posaient déjà un réel problème quand elles visaient à masquer des réalités ou montages et faits économiques et leurs implications (Covea coopération, Partner-Re, Score).

Elles ont franchi un nouveau seuil dès lors qu’elles ont visé à masquer des défauts dans l’application des obligations liées à la santé et à la sécurité au travail menant directement à la mise en danger de nos collègues.

Nous avons eu, entre autre, sur la période, à subir sur des sujets touchants directement à la santé et à la sécurité les entraves suivantes :

  • Des refus de présentation en séance des méthodes d’établissement du DUER, DUER dont il nous faut constater qu’il n’est pas tenu à jour.
  • La présentation d’un cahier des dangers graves et imminents s’apparentant à un bricolage opportuniste loin des obligations entourant ce document.
  • Les refus répétés de présenter à l’instance le contenu de l’enquête portant sur une alerte suite à un accident du travail indice d’un risque plus vaste touchant un secteur entier.
  • Refus répété de fournir des relevés environnementaux propre à conduire une mise en sécurité de salariés.
  • Entrave de l’action de notre instance dans le cadre d’une alerte pour danger grave et imminent.

Il pourrait être tentant de décrédibiliser ces constatations en arguant qu’il s’agit là d’une démarche de syndicalistes par trop zélés.  Ce serait sans compter avec l’avertissement clair de l’inspection du travail qui écrivait dans son courrier  du 30 juin 2021 portant sur la gestion de l’alerte pour danger grave et imminent du site de Saran incluant l’hospitalisation d’un salarié, je cite :

« Ce défaut d’information du CSEE a eu pour conséquence d’empêcher les élus d’exercer leurs attributions en matière de santé et de sécurité au travail dès les premières alertes du médecin du travail, ce qui constitue une entrave au fonctionnement du CSE »

Pourtant cela n’a modifié en rien ni le dialogue social, ni la considération portée à nos collègues en souffrance.

Nous avons également à de multiples reprises indiqué qu’à défaut d’un retour à un fonctionnement normal de l’instance nous serions contraints d’en référer à la justice pour que soit dit le droit.

Là encore cela n’aura pas été écouté et on peut anticiper qu’au mépris porté à cette instance s’ajoute un sentiment d’impunité porté par un mépris des règles de droit.

Il nous a donc fallu acter,  comme nous l’avons déjà exprimé par le passé, que l’entrave loin d’être une exception en ces lieux, est totalement intégrée et institutionnalisée.

Aussi et pour conclure, nous tenions à porter à votre connaissance  que le Syndicat CGT GMF a déposé une plainte pour délit d’entrave afin que les comportements longuement et de nombreuses fois mis en exergue revêtent la qualification juridique idoine.

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